Amendement n° 2414 de M. Julien Borowczyk à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’établissement de santé, ou les groupements hospitaliers de territoire, peuvent déléguer la prestation à un tiers par voie de convention, en s’assurant d’avoir priorisé les structures sociales et médico-sociales existante à proximité et pouvant proposer des lits non médicalisés. »

L'exposé des motifs

Le troisième alinéa est modifié de sorte à prioriser la répartition et la demande d’hébergement non médicalisé en se tournant prioritairement vers des structures sociales et médico-sociales qui ont pu dans le passé fermer des lits, mais qui seraient en mesure de les rouvrir simplement sous forme d’hébergement et non plus sous forme de lieu d’hospitalisation. Cette priorisation valorise les espaces… (extrait)