Amendement n° 2419 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5143-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5143-2. - I. - En cas d’embauche d’un salarié réalisée à compter du 1er janvier 2021, les employeurs sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur durant une année à compter de la date d’embauche, dans la limite de 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les entreprises de charges sociales lors de l’embauche d’un salarié, pendant un an, dans la limite de 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC). L’objectif de cette mesure est de soutenir l’emploi dans les territoires où de nombreuses entreprises font face à des difficultés liées la crise sanitaire actuelle. Alors même que les perspectives d’avenir … (extrait)