Amendement n° 2421 de M. Arnaud Viala à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article n’est pas applicable aux activités relevant du régime agricole. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à offrir aux particuliers la possibilité d’opter pour une déclaration très simplifiée de leurs revenus auprès du régime général des salariés sans recourir à une démarche de création d’entreprise, dès lors que leurs revenus n’excèdent pas certains seuils. Il convient de souligner que l’ouverture de cette possibilité aux particuliers qui fournissent des services rémunérés de manière… (extrait)