Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « service et distributeurs de matériels » les mots : « santé à domicile ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 9 et 11. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « services et distributeurs de matériels » les mots : « santé à domicile ».
La dénomination « prestataires de service et distributeurs de matériels » (PSDM) reprise dans cet article constitue une appellation totalement inusitée par les prescripteurs comme par les prestataires eux-mêmes. Même les pouvoirs publics recourent généralement à une dénomination consacrée par l’usage, celle de « prestataires de santé à domicile », ou PSAD. Ne figurent en effet dans l’appellation «… (extrait)