Amendement n° 2440 de Mme Annie Vidal sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique, les mots : « service et distributeurs de matériels » sont remplacés par les mots : « santé à domicile ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec celui modifiant la dénomination de « prestataires de service et distributeurs de matériels » dans l’article 39 du présent projet de loi. Il importe en effet de procéder à la même modification au sein de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique qui est consacré à cette profession. En effet, la dénomination « prestataires de service et distributeurs de matérie… (extrait)