Amendement n° 2451 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des vins en méthode ancestrale » ; 2° Au 3° , après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sauver des filières viticoles essentielles et structurantes pour la vitalité économique de territoires ruraux, en alignant les droits de circulation des vins en méthode ancestrale à faible degré d’alcool sur ceux des vins pétillants peu alcoolisés. Cet amendement vise ainsi à réparer une injustice historique : le degré d’alcool des vins en méthode ancestrale est en moyenne de… (extrait)