Amendement n° 2452 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport traitant de l’application des articles L. 732-23 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport portera sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des conjoints collaborateurs, conformément à la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite au vote de la Loi n°2020-839, dite Loi Chassaigne, qui permet la revalorisation des retraites agricoles à 85% du SMIC d'ici janvier 2022, il est important d'envisager une revalorisation des retraites des conjoins collaborateurs. Malgré les nombreux amendements proposés au cours des différents projets de loi, aucune mesure n'a été prise en ce sens. Pourtant, la précarité du milieu agricole es… (extrait)