Amendement n° 2459 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - À la fin du VI de l’article 34, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». « AB. - À la fin du IV de l’article 36, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le calendrier des réformes du financement des activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, et de médecine d’urgence a été modifié par la crise épidémique 2020. Afin de tenir compte de l’activité 2020 qui n’est pas représentative des évolutions constatées ces dernières années, et de stabiliser la situation budgétaire et financière des établissements de santé, la date de mise en œ… (extrait)