Amendement n° 2474 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « durée », insérer les mots : « , la motivation du recours à la mesure ainsi que l’avis du psychiatre, le suivi médical du patient durant la mesure ».

L'exposé des motifs

Dans la nouvelle rédaction de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, le registre, nécessaire pour mesurer l’ampleur du recours à l’isolement et la contention, mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, l’identifiant du patient concerné et sa date de naissance, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Ce… (extrait)