Amendement n° 2475 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 42

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot : « présenté », insérer les mots : « à la commission départementale des soins psychiatriques et, ».

L'exposé des motifs

Dans son rapport sur la thématique « Soins sans consentement et droits fondamentaux », le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relevait que le registre, nécessaire pour mesurer l'ampleur du recours à l'isolement et la contention, est irrégulièrement voire jamais mis en place. En outre, les données d’observation du nombre et des durées moyennes d’isolement produites n’auraie… (extrait)