Amendement n° 2481 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « services » insérer les mots : « sociaux et ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : « et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux systèmes d’information et aux parcours de santé des publics accueillis selon des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Les 600 millions d’euros du programme ESMS numérique, issus du Ségur de la Santé, doivent permettent d’accompagner l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de systèmes d’information, car tous sont concernés par l’obligation de mise en conformité avec les normes d’interopérabilité selon l’article 44 de la loi d’organisation et de transformation du système de sa… (extrait)