Amendement n° 2486 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. - Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l’article L. 312-1 sont autorisés à fonctionner en dispositif d’intervention mobiles pour accompagner des personnes malades et en situation de précarité, quelle que soit leur lieu de logement ou d’hébergement. Ces interventions favorisent l’accompagnemen… (extrait)

L'exposé des motifs

La mesure 27 des conclusions du « Ségur de la santé » demande de recourir aux démarches d’aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs d’accompagnement mobiles. Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont des établissements médico-sociaux composés d’équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, travailleurs sociaux) permettant d’accompagner des personnes en … (extrait)