Adopté.
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « . Elle participe également au financement » ; 2° Après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou encore de ceux correspondants à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violence ».
Cet amendement vise à créer une dotation mission d’intérêt général (MIG) consacrée au financement des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences, pour permettre de soutenir leur développement sur le territoire à la hauteur des besoins constatés. La prise en charge des femmes victimes de violences est un enjeu majeur de santé publique, puisqu’on recense chaque année, sel… (extrait)