Adopté.
I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « versent » les mots : « peuvent verser ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « volontaires ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer le mot : « annuelle ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « volontaire » le mot : « concerné ». V. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « La somme de ces dotations est de » les mots : « La somme de ces dotations est fixée par décret et ne peut excé… (extrait)
L’article initial visait à préciser les modalités du refinancement d’une partie de la dette des établissements participant au service public hospitalier prévu dans la loi du 7 août 2020 et notamment la prise en compte de l’encours des emprunts des établissements de santé au 31 décembre 2019 dans le calcul de la dotation de chaque établissement bénéficiaire. L’amendement proposé vise à orienter plu… (extrait)