Amendement n° 2531 de Le Gouvernement à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et à la représentation des professionnels de santé libéraux » les mots : « , à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux sections définies aux II et III » les mots : « trois sections définies aux II, III et IV ». III. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - La troisièm… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer le financement des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) et de leurs organismes fédérateurs par le fonds de soutien aux actions conventionnelles et à la représentation des professionnels de santé libéraux. Les CNP sont des structures associatives régies par la loi du 1er juillet 1901, qui regroupent, pour chaque profession de santé ou le cas échéant, pour cha… (extrait)