Amendement n° 2532 de Le Gouvernement sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Il n’est pas fait application, en 2021, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Eu égard au contexte sanitaire, l’objet de cet amendement est d’aménager pour l'année 2021 la procédure d'alerte de sorte que des mesures de redressement ne soient pas automatiquement proposées en cas de risque de dépassement de l’ONDAM 2021. L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure particulière lorsque le comité d’alerte considère qu'il existe un risque sérieux de… (extrait)