Adopté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Jusqu’à une date précisée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, des règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, peuvent être prévues par décret. Ces dérogations peuvent porter… (extrait)
Le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, pris en application des dispositions de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit des conditions dérogatoires d’attribution des indemnités journalières de sécurité sociale au bénéfice des assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’incapacité de continuer à travailler. Ces dér… (extrait)