Adopté.
I. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732-4, les mots : « , à l’exception de l’avant-dernier alinéa, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 752-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 752-5 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité. » II. - Le I s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter… (extrait)
L’article 85 de la LFSS pour 2020 a supprimé, pour les salariés, le délai de carence, qui était applicable aux arrêts de travail initiaux, lors de la reprise d’un travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Ces assurés sont dorénavant indemnisés dès leur premier jour de reprise du travail à temps partiel thérapeutique. Cependant, cette mesure de suppression du délai de carence n’a pas concer… (extrait)