Amendement n° 2536 de Le Gouvernement sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, les mesures relevant du domaine de la loi visant à : 1° Étendre à Mayotte les prestations prévues aux articles L. 168-1, L. 168-8, L. 331-8, L. 544-1, L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale ; 2° Valider rétroactivement des périodes d’assurance pour les personnes affiliées au régime d… (extrait)

L'exposé des motifs

Poursuivant l’amélioration des droits sociaux des Mahorais dans le cadre d’une trajectoire de convergence vers le régime de droit commun de la sécurité sociale, selon des modalités adaptées aux spécificités du territoire, cette mesure d’habilitation à prendre des ordonnances doit permettre au Gouvernement de mettre en œuvre les annonces de réformes faites par le Président de la République lors de … (extrait)