Rejeté.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport à destination des départements évalue la part des financements de chaque acteur dans la création de places supplémentaires. »
En raison de l'exode important des personnes handicapées vers les établissements belges, le gouvernement français s'est engagé à ouvrir des places supplémentaires sur le territoire national. Cependant, à ce jour, les départements ne disposent pas d'éléments chiffrés et la part de financement entre les différents acteurs. Les départements ont besoin de connaître le montant de leur part de financeme… (extrait)