I. - Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des activités sportives. Les conditions, modalités et plafonds d’octroi de ces avantages sont déterminés par décret. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c… (extrait)
Conformément au code de la sécurité sociale, "les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette, et sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués." Cependant, certaines sommes et avantages sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. En parallèle, comme l'a d… (extrait)