Amendement n° 2563 de Mme Laetitia Avia à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5 substituer au mot : « contiguë à » les mots : « partenaire d’ »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la condition de « contiguïté » de la maison de naissance à la maternité partenaire. L’expérimentation conduite en France tout comme la comparaison internationale ne justifient pas cette condition, qui constitue un véritable frein au développement des maisons de naissance et peut s’avérer contre-productive. En effet, la France serait alors le seul pays au monde à imp… (extrait)