Adopté.
L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit »; b) À la troisième phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Deux rapports publiés en septembre dernier ont rappelé la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude sociale afin de préserver les finances publiques, mises à mal par la crise que traverse notre pays depuis plusieurs mois. Selon la Cour des comptes, la fraude aux prestations sociales coûterait chaque année au moins un milliard d’euros. Ce chiffre est corroboré par ceux de la commission d’enq… (extrait)