Amendement n° 2571 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 3°du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « zones », sont insérés les mots : « , notamment les territoires insulaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir explicitement dans la loi la prise en compte d’un coefficient géographique différencié dans les territoires insulaires en raison des surcoûts structurels tenant à l’insularité.