Amendement n° 2573 de M. Paul-André Colombani à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission et ce jusqu’au 31 décembre 2020. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement n° 1195. Avec cet article, la mesure dérogatoire de prise en charge intégrale des téléconsultations, telle que permise pendant le confinement, est étendue jusqu’au 31 décembre. Il faut saluer cette mesure qui a permis aux patients d’avoir accès à un médecin malgré la propagation du virus. Elle a permis de lutter contre le non-recours aux soins. Né… (extrait)