Amendement n° 2588 de M. Thibault Bazin à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (cf. art L.176-1 du code de la sécurité sociale). S… (extrait)