Amendement n° 2596 de M. Pierre Dharréville à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa, devenu le cinquième, est ainsi rédigé : « « Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au-delà du quatorzième jour. » ; »

L'exposé des motifs

Alors que le présent projet de loi prévoit une extension salutaire du congé paternité à 28 jours, cet amendement propose de rendre une partie du congé fractionnable au-delà d’une première période de 14 jours calendaires. Ce fractionnement serait conditionné à un accord d’entreprise. C’est en effet à ce niveau de négociation qu’il serait possible de trouver des modalités permettant au salarié d’ada… (extrait)