Amendement n° 2598 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « identifiant », insérer le mot : « anonymisé ».

L'exposé des motifs

Le registre doit être présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. Il est indispensable de s’assurer du strict respect du secret médical lors de la transmission de ces registres aux autorités indiquées. Sans précision, l’IPP (identifiant permanent du patient) du pa… (extrait)