Adopté.
I. - L’article L. 38-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 732-41-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 732-41-1. - L’article L. 732-41 n’est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 d… (extrait)
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d’une proposition de loi portée par Aurélien Pradié (Les Républicains), marque l’attachement de la représentation nationale à la lutte contre les violences conj… (extrait)