Amendement n° 2604 de M. Philippe Chalumeau à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 199,5 » le montant : « 198,4 ». II. - En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 218,4 » le montant : « 217,3 ». III. - En conséquence, à la sixième ligne de la première colonne du même tableau, substituer au montant : « 31,2 » le montant : « 33,7 ». IV. - En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne dudit tableau, substituer au mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour assurer plus d’efficience dans la gestion du risque, le périmètre de la nouvelle branche autonomie doit inclure certains des dispositifs aujourd’hui financés par d’autres branches de la sécurité sociale ou par l’État. Outre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, que le PLFSS prévoit de transférer de la branche famille à la branche autonomie par l’article 16 III 9° ; il est souhaitabl… (extrait)