Amendement n° 2608 de M. Philippe Chalumeau à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 197,9 », le montant : « 196,8 » II. En conséquence, à la troisième colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant : « 216,9 » le montant : « 215,8 » III. En conséquence, à la deuxième et à la troisième colonne de la sixième ligne du même tableau, substituer au montant : « 31,2 », le montant : « 33,7 » IV. E conséquence, à la deuxième colonne de la septième ligne du même tableau, sub… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour assurer plus d’efficience dans la gestion du risque, le périmètre de la nouvelle branche autonomie doit inclure certains des dispositifs aujourd’hui financés par d’autres branches de la sécurité sociale ou par l’Etat. Outre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, que le PLFSS prévoit de transférer de la branche famille à la branche autonomie par l’article 16 III 9° ; il est souhaitabl… (extrait)