Amendement n° 2609 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « à la commission départementale des soins psychiatriques, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il doit être systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. » III. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport doit être systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. »

L'exposé des motifs

Les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP), qui ont pris la succession des CDHP (commissions départementales des hospitalisations psychiatriques), ont pour mission, comme celles-ci, de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Ce sont des instances importantes de la démocratie sanitair… (extrait)