Amendement n° 2612 de M. Jean Lassalle à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « investissement». insérer les mots : « immobilier et humain ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet article prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements, précisent le financement notamment en matière d’investissement, d’assainissement de la situation financière et de transformation. Or, alors que la crise sanitaire du Covid-19 nous a démontré une vraie et importante déf… (extrait)