Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021. « Selon les conc… (extrait)
L’activité des organismes de complémentaires de santé va continuer d’évoluer dans une conjoncture très fragile d’ici la fin de l’année et en 2021. Le montant des cotisations d’assurance santé complémentaire pourrait ainsi être en diminution de par la crise économique qui menace de nombreux emplois, tandis que le rebond des soins pourrait s’accélérer. Le Rapport prévu dans le présent amendement doi… (extrait)