Amendement n° 2624 de Mme Caroline Janvier à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « à » le mot : « a ».

Amendement rédactionnel