Amendement n° 2638 de M. Julien Aubert à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2030 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il y a deux ans le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat politique important, nous avons obtenu le report de cette suppression à 2021. Il n’en reste pas moins que ces exonérations sont toujours aussi essentielles pour la compétitivité … (extrait)