Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par les références : « 2°, 3° ». « III. - La perte de recettes pour l’État issue du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023 comme le prévoit cet article 13 mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à t… (extrait)