Amendement n° 2655 de Mme Stéphanie Rist à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé : « III sexies. - L’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. »

L'exposé des motifs

L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération, que ce soit entre les différents établissements ou entre les professionnels notamment de … (extrait)