Amendement n° 2662 de Mme Monique Iborra sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à la proposition de loi n° 1160 visant à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant et adoptée à l'unanimité à l’Assemblée nationale le 25 juin dernier, et qui propose l’avancement de la date de versement au septième mois de grossesse, au lieu d’un versement deux mois après la naissance selon la réglementation en vigueur. La prime à la … (extrait)