Adopté.
Au dernier alinéa de l’article 373-2-2 du code civil, après le mot : « nécessaires, », sont insérés les mots : « incluant le cas échéant le fait que l’intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II, ».
L’objet de cet amendement est de permettre aux greffes d’indiquer dans les éléments transmis aux caisses d’allocation familiale pour la gestion de l’intermédiation financières des pensions alimentaires le fait que cette intermédiation a été prononcée par le juge lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur l… (extrait)