Amendement n° 2664 de Mme Annie Vidal sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2. » ; 2° L’article L. 381-1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si la personne a bénéficié dans les deux der… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général (AVPF) pour les bénéficiaires d’un congé de proche aidant (CPA) non indemnisé lorsqu’ils ont atteint le plafond de 66 jours d’allocation journalière de proche aidant (AJPA), au profit d’une affiliation automatique, comme cela a été prévu pour les bénéficiaires de l’AJPA. Les cai… (extrait)