Amendement n° 2665 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis : Lutte contre le non recours « Art. L. 726-4. - Les dispositions de l’article L. 216-1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre. » II. - Le titre VI du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et lutte contre le non r… (extrait)

L'exposé des motifs

Le non recours aux droits fragilise une partie des assurés sociaux, et souvent ce sont justement les plus vulnérables. Lutter contre ce phénomène implique de diffuser largement une information claire et simple sur les conditions d’ouverture de droits et formalités à accomplir pour en bénéficier, de faciliter les démarches des demandeurs, notamment par la mise à disposition des potentiels bénéficia… (extrait)