Amendement n° 2666 de Mme Carole Grandjean sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3-1. - Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d’identification d’attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 114-12-1. « Lor… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, il est apparu que le contrôle à posteriori des pièces justificatives permettant de transformer un NIA en NIR soit insuffisant.… (extrait)