Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participation des organisations aux instances conventionnelles. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.
Les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux sont fortement sollicitées aujourd’hui en raison de leur participation à la vie conventionnelle ainsi qu’aux très nombreuses concertations et consultations organisées par les pouvoirs publics sur différents sujets. Il est donc parfaitement légitime que le législateur se préoccupe d’améliorer la prise en charge financ… (extrait)