Amendement n° 2672 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ». « III. - Les conséquences financières résultant du I pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajuster la méthode de calcul du dispositif TO-DE afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou accord collectif dont il dépend prévoit le versement d’une indemnité de précarité, au-delà des exigences légales. Actuellement, l’indemnité conventionnelle est prise en compte dans le calcul et conduit mécaniquement au dépassement du seui… (extrait)