Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Cet amendement vise à abaisser, pour les départements d'Outre-mer, le seuil d'âge retenu pour calculer le concours que la CNSA apportera aux départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie. Il mentionne l'article 73 de la Constitution, qui dispose, pour les régions et départements d'Outre-mer qu'ils "peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes p… (extrait)