Amendement n° 2680 de M. Philippe Bolo sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « soit des groupements d’intérêt public en charge, à titre principal, d’une activité industrielle et commerciale, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Parce qu’ils se rapprochent en pratique et en droit des entités y ayant accès, cet amendement vise à étendre aux groupements d’intérêt public, en charge d’une activité industrielle et commerciale à titre principal, la réduction dégressive des cotisations patronales ; prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale. Cette disposition bénéficie en effet actuellement : Aux employeurs soumi… (extrait)