Adopté.
Substituer à l’alinéa 31 les huit alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2021 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 sont affectés d’un coefficient de transition. « Ce coefficient de transition est calculé pour chaque é… (extrait)
Dans le cadre des travaux de réforme du reste à charge hospitalier, l’article 35 de la LFSS pour 2020 a prévu la création au 1er janvier 2021, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (EPS et EBNL de l’échelle publique dite « ex-DG »), la création d’une grille de tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP) en remplacem… (extrait)