Amendement n° 2683 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « à l’exception des dispositions du A, du 3° du B, du C, du D, du E et du F qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 ».

L'exposé des motifs

L’article 36 de la LFSS pour 2020 a créé au sein du code de la sécurité sociale un article L. 162-22-8-2 qui est le socle du nouveau modèle de financement des structures des urgences. Cette réforme du financement des urgences s’accompagne également d’une réforme de la participation du patient aux frais exposés lors de sa prise en charge. Afin de gagner en lisibilité pour l’usager et en simplicité … (extrait)