Amendement n° 2689 de M. Paul Christophe à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La décision de refus d’autorisation d’accès précoce est motivée par la Haute Autorité de santé. »

L'exposé des motifs

L’article 38 propose une refonte totale de l’actuel système d’accès et de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’ATU ou de RTU. L’un des principaux objectifs réforme est de mettre en place un mécanisme d’accès précoce plus simple et plus lisible pour l’ensemble des acteurs. Afin de contribuer à cet objectif de lisibilité et de prévisibilité, il est indispensable que la Haute Autorité de… (extrait)